Quels sont les allégements fiscaux accordés par la Confederation?

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division Etudes et supports

LISTE DES ALLÉGEMENTS FISCAUX ACCORDÉS PAR LA CONFÉDÉRATION

Tableau 3: Classement concernant les autres impôts AFC

Pour une justification du classement d’une réglementation fiscale dérogatoire cliquer sur la réglementation.
Explication des signes

No	Description des réglementations fiscales examinées	Classement	Manque à gagner pour la Confédération en millions de fr.	Année
Droits de timbre*				en millions de fr.
Droit de timbre d’émission: exceptions
86	Sociétés de capitaux à but d’intérêt général	+	2,5	2004
87	Fusions et restructurations	+	100	2004
88	Franchises pour les sociétés coopératives	+	0,15	2004
89	Entreprises de transport concessionnaires	+	?
90	Versements supplémentaires déjà frappés du droit	0
91	Capital-participation déjà frappé du droit	0
92	Franchise pour les sociétés de capitaux	+	60	2004
93	Émission de titres étrangers	+	?

Droit de timbre de négociation: exceptions
94	Émission de titres suisses	0
95	Apport de titres servant à la libération d’autres titres	0
96	Commerce de droits de souscription	+	?
97	Remise de titres en vue de leur remboursement	0
98	Émission de titres étrangers	0
99	Commerce de papiers monétaires	+	80	2004
100	Partie contractante étrangère pour les obligations étrangères	+	220	2004
101	Transfert en cas de restructuration	+	?
102	Transfert de participations qualifiées	+	?
103	Commerçants professionnels de titres	+	240	2004
104	Investisseurs étrangers et fonds de placement suisses	+	210	2004
105	Partie contractante étrangère	+	260	2004
106	Membres étrangers d’une bourse suisse	+	20	2004
107	Taux d’imposition différenciés	+	?

Droit de timbre sur les primes d’assurance: exceptions
108	Assurances-vie non susceptibles de rachat	+	1300	2009
109	Assurance maladie, invalidité et accidents	+	1500	2008
110	Diverses assurances (dommages dus aux événements naturels, etc.)	+	3.5	2004
111	Assurance-chômage	+	260	2009
112	Réassurances	+	?
113	Assurances-casco pour les aéronefs et les navires ainsi que les assurances transport	+	23	2009
114	Assurances d’objets situés à l’étranger	+	?
115	Taux réduits pour les assurances-vie	+	100	2004

Impôt anticipé**
116	Réserves et bénéfices en cas de restructuration	0
117	Fonds de placement	0
118	Intérêts sur les avoirs de clients inférieurs à 200 francs	+	?
119	Intérêts sur le capital des assurances-vie	0
120	Transfert des réserves de crise	0
121	Prestations bénévoles	0
122	Gains de loterie inférieurs à 50 francs	+	?
123a	Prestations de prévoyance: prestations en capital et rentes de faible montant	+	?
123b	Prestations de prévoyance: prestations AVS/AI	0
124	Taux d’imposition différenciés	0

Impôt sur les maisons de jeux***
125	Réduction pendant les 4 premières années d’exploitation	+	?
126	Réduction d’un quart en cas d’affectation des bénéfices à des projets d’intérêt général	+	?
127	Réduction d’un tiers en cas d’implantation dans une région dépendant d’une activité touristique	+	?
128	Réduction de la moitié au plus en cas de cumul des deux motifs cités aux n^o 126 et 127	+	?
129	Compensation pour les taxes prélevées par les cantons	0

*Taxe d’exemption de l’obligation de servir****
130	Exemption des handicapés	+	?
131	Exemption en cas d’atteinte à la santé causée par le service	+	?
132	Exemption des membres de l’Assemblée fédérale et du personnel militaire	Z
133	Exemption du personnel des entreprises placées sous le régime de l’exploitation de guerre	0

* Tant du point de vue d’un impôt sur le revenu que de celui d’un impôt sur la consommation, les droits de timbre dans leur ensemble constitueraient une surimposition (allégement d’impôt négatif) d’une valeur de 2,6 milliards (2008). Les dérogations énumérées ici ne constitueraient donc pas de véritables allégements d’impôt ni du point de vue d’un impôt sur le revenu ni de celui d’un impôt sur la consommation. L’appréciation de ces allégements d’impôt se fonde sur la norme fiscale particulière des droits de timbre.

** L’impôt anticipé est un impôt de garantie. Pour l’analyse des dérogations mentionnées ici, l’imposition des rendements et des prestations concernées dans le cadre de l’impôt fédéral direct tient lieu de norme fiscale.

*** Il n’y a pas de place pour ces impôts, ni dans le cadre d’un impôt sur le revenu ni dans celui d’un impôt sur la consommation. Ils seraient donc tous considérés comme des surimpositions (allégement d’impôt négatif) et il n’y aurait aucun allégement fiscal. Dans ce tableau, la norme fiscale concernée sert de référence.